Les règles particulières au décès

À son décès, un individu est présumé avoir disposé de tous ses biens, incluant ceux dont la disposition produit des gains en capitaux imposables (une résidence secondaire, des immeubles locatifs, des placements, une entreprise).

Les REER et FERR s’ajoutent en entier au revenu du défunt pour l’année du décès, sauf s’il y a un roulement en faveur du conjoint.

Au décès, la facture d’impôts peut donc être particulièrement élevée.

Les gouvernements ont instaurés des incitatifs fiscaux pour favoriser les dons testamentaires, en plus des crédits d’impôt habituels :

• La limite des dons pouvant faire l’objet d’un crédit d’impôt passe de 75 % à 100 % du revenu net pour l’année du décès ;

• Les dons testamentaires sous forme de FERR ou REER permettent à l’organisme de bienfaisance de bénéficier de la totalité du montant légué. Les crédits pour don annulent les impôts à payer par la succession.

 

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